Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Garches 92380 à destination des particuliers, syndics, commerçants et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture, de remplacement de serrure, de mise en sécurité et de pose d'équipements de fermeture. Elles ont pour objet d'informer le client, avant toute intervention, sur les conditions d'exécution, de prix et de paiement, conformément notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet des prestations

Les prestations comprennent notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, changement de serrure, réparation après effraction, sécurisation provisoire, pose de verrous, cornières anti-pince, poignées blindées, serrures multipoints et conseils de sécurisation. Les prestations sont réalisées sous réserve d'accessibilité du site, de faisabilité technique et de disponibilité des pièces.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant l'exécution des travaux, le client reçoit une information claire sur les tarifs applicables ou, lorsque cela est nécessaire, un devis détaillé précisant la nature de l'intervention, les modalités de décompte du temps estimé, le prix du déplacement, le prix horaire de main-d'œuvre, les frais éventuels, le prix des pièces ou, lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, la méthode de calcul. Le devis est remis gratuitement ou à coût annoncé au préalable, selon la nature de la demande. Aucune prestation payante n'est engagée sans accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs effectivement appliqués dépendent du type de serrure, de l'heure d'intervention, de l'urgence, de la complexité technique, de l'état de la porte et des pièces nécessaires. À titre de structure tarifaire, les éléments suivants sont distingués : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces et, le cas échéant, majoration horaire pour soirée, nuit, dimanche ou jour férié. Le client est informé avant validation de l'intervention des conditions tarifaires applicables à son cas. Un affichage ou une communication des prix usuels peut être fourni sur simple demande téléphonique.

Le déplacement correspond à la venue du serrurier sur place dans le secteur desservi. La main-d'œuvre est facturée au forfait ou au temps passé selon la prestation. Les pièces sont facturées selon leur référence, leur niveau de sécurité, leur marque et leur disponibilité. Toute prestation supplémentaire découverte en cours d'intervention fait l'objet d'une nouvelle information et d'un accord préalable du client.

4. Délais et exécution

En cas d'urgence, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais à Garches et communes voisines, sans qu'un horaire précis ne puisse être garanti en raison des contraintes de circulation, de sécurité ou d'interventions en cours. Les délais indiqués sont donc estimatifs. Pour les travaux non urgents, un rendez-vous est convenu avec le client. En cas d'indisponibilité d'une pièce ou de difficulté technique non visible avant démontage, l'intervention peut être scindée en plusieurs passages.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une mise en sécurité ou un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. En cas d'exécution complète avant la fin du délai de quatorze jours après demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement réalisé.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales ou tout autre moyen indiqué au client. Une facture détaillée est remise pour toute prestation conformément à la réglementation en vigueur. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales pour les clients professionnels.

7. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions propres à la marque. Les travaux d'installation sont couverts par les garanties légales applicables à la nature des ouvrages et par l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'artisan. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, une effraction ultérieure, un mauvais usage ou une intervention réalisée par un tiers.

8. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone au 0756795925 ou par e-mail à l'adresse [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant la date d'intervention, l'adresse concernée et l'objet de la demande. L'artisan s'engage à examiner la réclamation avec diligence et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

9. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes de devis, interventions, factures et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de procédure applicables, sous réserve des dispositions protectrices prévues pour les consommateurs.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795925.